CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1. Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet « www.dulogis-myco.fr », édité par « Les champignons du Logis », SIRET : 849755665, siège social : 79390 Thénezay, email : [email protected], TVA FR16849755665, article 293B du CGI.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web Sarl, siège social : 16 rue de Rome, 13480 Cabrières
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d'exécution.
« Les champignons du Logis » : pris en sa qualité d'éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par www.dulogis-myco.fr
« Produit » : bien vendu par www.dulogis-myco.fr
« Site » : site internet accessible à l'URL www.dulogis-myco.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.dulogis-myco.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par www.dulogis-myco.fr aux Clients.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l'Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation de la commande par www.dulogis-myco.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par www.dulogis-myco.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, www.dulogis-myco.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par www.dulogis-myco.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement ou carte bancaire, Paypal, Stripe, Alma.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, www.dulogis-myco.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par www.dulogis-myco.fr.
6.3. Facturation
www.dulogis-myco.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION - GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible via la page "Contact" ou par courrier électronique à : [email protected]
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d'exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit de la réception du bien par le Client.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à www.dulogis-myco.fr aux coordonnées indiquées à l'article 1. Le Client a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (mycéliums, ballots et kits de culture)
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
7.3. Garanties
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et, pour les consommateurs, d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l'espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. À cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles.
8.2. Suppression de l'espace personnel
www.dulogis-myco.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de préparation
Les commandes sont expédiées dans un délai de 0 à 3 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par www.dulogis-myco.fr.
9.3. Délai de livraison
Les délais de livraison estimés sont indiqués avant le paiement et dépendent du transporteur choisi et de la destination.
9.4. Délai de livraison
www.dulogis-myco.fr. ne pourra pas être tenue responsable en cas de détérioration ou de non-conformité liée notamment à :
des températures élevées ou basses pendant le transport,
un retard de livraison imputable au transporteur,
un stockage prolongé en point relais,
un blocage ou retard en douane,
une adresse erronée ou incomplète,
l’absence du destinataire lors de la livraison,
le dépassement du délai de retrait en point relais.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à www.dulogis-myco.fr. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies, en contactant www.dulogis-myco.fr à l'adresse : [email protected].
ARTICLE 11. COOKIES
www.dulogis-myco.fr pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique de l'Internaute. L'Internaute dispose de la possibilité de les bloquer via l'interface de son navigateur.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
www.dulogis-myco.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité. www.dulogis-myco.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.dulogis-myco.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction sans le consentement de www.dulogis-myco.fr constitue une contrefaçon.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par www.dulogis-myco.fr.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de www.dulogis-myco.fr en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité.
ARTICLE 15. PROCÉDURE DE MÉDIATION
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.